J.O. 296 du 21 décembre 2004
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR : DEFX0400300P
Monsieur le Président,
L'article 34 de la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé le Gouvernement à adopter, par ordonnance, la partie législative du code de la défense.
Le code de la défense rassemble des textes pris au cours de plus de deux siècles, de 1791 à nos jours, relatifs à la défense telle qu'elle est définie par l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. Il est destiné plus particulièrement aux services de l'Etat ayant des responsabilités en la matière.
Le projet de code de la défense a été élaboré selon le principe de la codification à droit constant. La rigueur de ce principe connaît cependant plusieurs atténuations :
1° La rédaction de textes anciens est adaptée aux usages contemporains ;
2° Des ajustements entre parties législative et réglementaire ont été faits :
- quelques dispositions réglementaires sont reclassées en partie législative. Il s'agit de dispositions désignant des catégories d'agents habilités à constater des infractions, de dispositions précisant les règles constitutives de catégories d'établissements publics, et de dispositions applicables outre-mer, notamment en matière de réquisitions ;
- plusieurs dispositions de forme législative seront en revanche codifiées dans la partie réglementaire, car elles ne relèvent pas du domaine législatif défini par la Constitution ;
3° Plusieurs dispositions sont étendues outre-mer. Il s'agit des dispositions relatives aux armes et matériels de guerre, aux réquisitions et aux servitudes domaniales ;
4° Certaines dispositions anciennes caduques sont purement et simplement abrogées.
Le code de la défense est composé de cinq parties.
Partie 1
Principes généraux de la défense
Sont notamment codifiées dans cette partie les dispositions définissant les attributions des hautes autorités de l'Etat en matière de défense, issues de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et complétées par des dispositions de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.
Partie 2
Régimes juridiques de défense
Cette partie, la plus développée du code, comprend la législation applicable dans divers domaines se rapportant à la défense, tels l'état de siège, la mobilisation et la mise en garde, le service de défense et les réquisitions. Elle rassemble également la législation relative aux armes et matériels de guerre ainsi qu'aux armes soumises à interdiction (armes chimiques, armes biologiques et mines antipersonnel).
Partie 3
Le ministère de la défense
et les organismes sous tutelle
La définition des forces armées figure dans cette partie, qui comprend par ailleurs les dispositions relatives aux établissements publics dont le ministre de la défense exerce la tutelle, notamment l'économat des armées et l'institution de gestion sociale des armées.
Partie 4
Le personnel de la défense
La codification de cette partie, dans laquelle figurera notamment le statut général des militaires, est provisoirement différée. Elle interviendra au cours de l'année 2005, après l'adoption de la loi relative au nouveau statut général des militaires. La codification du statut actuellement en vigueur, alors que le Parlement est saisi de sa refonte, aurait, en effet, été inopportune.
Partie 5
Dispositions administratives et financières
Outre des articles de renvoi à des dispositions de nature financière comprises dans des lois de finances, cette partie présente les règles relatives aux servitudes dont peuvent bénéficier certaines dépendances du domaine public militaire.
La présente ordonnance comprend les articles suivants :
L'article 1er adopte la partie législative du code de la défense.
L'article 2 prévoit que les dispositions suiveuses contenues dans le code de la défense suivent la rédaction des dispositions pilotes. Il en va de même des dispositions de renvoi vis-à-vis de celles auxquelles elles se réfèrent.
L'article 3 dispose que les références à des dispositions codifiées sont remplacées par les références aux articles correspondants du code de la défense.
L'article 4 modifie la rédaction d'un article du code général des collectivités territoriales, article dont le code de la défense est suiveur.
L'article 5 abroge, en tout ou en partie, les dispositions de soixante et onze textes.
L'article 6 diffère l'abrogation des dispositions reclassées dans la partie réglementaire jusqu'à sa publication.
L'article 7 rend la présente ordonnance applicable à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.